GDPR

Ⅰ. Champ d'application

• Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'UE.

• Elle concerne la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France ou la surveillance de leur comportement, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.

• Le traitement des données personnelles pour des fins familiales ou personnelles n'est pas inclus dans le champ d'application.

Ⅱ. Principes de base

Toutes les opérations de traitement doivent respecter ces principes :

• Être légales, équitables et transparentes.

• Limitées à des objectifs précis.

• Collecter les données minimales nécessaires et garantir leur exactitude.

• Limiter la durée de conservation des données.

• Assurer l'intégrité et la confidentialité, en protégeant les données contre l'accès ou la divulgation non autorisée.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit à l'information, d'accès et de rectification des données.

• Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli).

• Droit de restreindre le traitement ou de s'opposer à celui-ci.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer leur consentement à tout moment.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (tels que les prestataires logistiques, le service client, l'hébergement) doivent :

• Agir conformément aux instructions écrites.

• Mettre en place des mesures de sécurité adéquates.

• Aider à la gestion des demandes des utilisateurs.

• Signaler toute violation de données.

• Tenir un registre des activités de traitement.

• Nommer un délégué à la protection des données (DPD) si nécessaire et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

• Lorsque les données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures adéquates doivent être prises pour garantir un niveau de protection suffisant, telles que :

  • La décision d'adéquation de la Commission européenne.

  • Les clauses contractuelles types (SCC).

  • Des mesures complémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Contrôles et sanctions

• La CNIL a le pouvoir de :

  • Effectuer des inspections.

  • Suspendre ou interdire tout traitement non conforme.

  • Imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (selon le montant le plus élevé).

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 610 WOODMERE DR APT 1, NEW STANTON, PA, 15672

• Téléphone : +1(407) 951-6467

• E-mail : reply@purecushionhome.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)